Nouvelle norme ITAA « Exigences générales de gestion de la qualité interne » : quelles conséquences pour les fiduciaires ?
Nouvelle norme ITAA « Exigences générales de gestion de la qualité interne » : quelles conséquences pour les fiduciaires ?
Le 3 septembre 2025, la nouvelle norme ITAA « Exigences générales de gestion de la qualité interne » est entrée en vigueur. Au plus tard le 1er janvier 2026, les fiduciaires devront disposer d’un système de gestion interne de la qualité.
Que vise la notion de « système de gestion interne de la qualité » ? Le professionnel doit concevoir et mettre en œuvre des politiques, processus et procédures qui garantissent que les obligations légales et déontologiques sont effectivement appliquées au sein de la fiduciaire.
Concrètement ? Afin de documenter et ainsi démontrer le respect de leurs obligations, les professionnels du chiffre doivent se doter d’un manuel de procédure interne, dans lequel les éléments suivants doivent être mis en avant :
- Le respect des règles déontologiques pertinentes ;
- L’assurance que le personnel engagé dispose des qualifications et compétences professionnelles appropriées ;
- L’assurance que les moyens organisationnels et financiers appropriés soient prévus proportionnellement à la nature et l’étendue de la clientèle et des missions confiées ;
- Des procédures relatives notamment à l’envoi d’une lettre de mission préalable, à la vérification des conflits d’intérêts, …
- La procédure de remise des documents du client à la fin de la relation d’affaires ;
- Fournir la preuve de manière annuelle à l’ITAA que la fiduciaire dispose d’une assurance civile professionnelle ;
- Etablir un processus annuel pour s’assurer du suivi et du bon fonctionnement des procédures mises en place et le cas échéant, la correction des déficiences constatées.
Ce manuel de procédure interne doit permettre aux professionnels, aux fiduciaires et à leurs membres de comprendre les rôles et responsabilités de chacun et à l’ITAA, dans le cadre d’une revue qualité, de comprendre l’organisation au sein de la fiduciaire.
Pour obtenir votre manuel de procédure interne ou pour l’adapter en y intégrant la nouvelle norme ITAA, vous pouvez contacter notre cabinet à l’adresse suivante : info@solislaw.eu !
